Le crédit à la consommation : Tout savoir !

Achat de véhicule, travaux, organisation d’événements… Le crédit à la consommation est présent dans tous les ménages et constitue un outil intéressant pour faire face aux dépenses de première ou seconde nécessité.

Définition du crédit à la consommation :

C’est le crédit usuel du consommateur pour l’achat d’un véhicule, d’électroménager ou encore de loisirs. Cet emprunt permet d’avoir de la trésorerie à disposition, pour laquelle l’emprunteur devra rembourser une mensualité dans une durée déterminée. Le capital emprunteur peut s’élever jusqu’à 75 000 € et la durée de remboursement est au-delà de 3 mois.

Quelle protection pour l’emprunteur ?

Opérations concernées :

La réglementation protectrice du crédit à la consommation s’applique aux :

• Personnes physiques agissant dans le but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle.

• Crédits consentis occasionnellement à un particulier dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du prêteur (le caractère<<habituel>> des opérations de crédit disparaît avec la réforme).

• Crédits dont le montant est 200€ à 75000€ ;

• Emprunts d’une durée de 3 mois maximum avec des intérêts et des frais non négligeables.

Opération Assimilées au crédit à la consommation :

Certains cas sont assimilés à un prêt à la consommation :

• La location avec option d’achat (« leasing ») qui consiste, pour l’établissement de crédit, à acheter un bien (voiture, bateau) pour le compte de son client et à lui louer.

• L’autorisation, ou la facilité de découvert, lorsque le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte ou autorisation de découvert convenue pour une durée supérieure à 1 mois.

Opération exclues :

La réglementation protectrice du crédit à la consommation ne s’applique pas aux :

• Entreprises.

• Crédits portant sur des immeubles.

• Opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200€ ou supérieur à 75000€.

• Prestations de services annuelles payables par échéances mensuelles (par exemple un abonnement à un club de danse).

Publicité du crédit à la consommation :

Mentions Obligatoires :

D’abord, il faut savoir qu’en plus des informations sur le taux, le montant et la durée du crédit. La publicité sur un crédit à la consommation doit, depuis le : 01.09.2010, mentionner de façon claire et précise et visible :

• Un exemple standardisé et chiffré illustrant le coût du crédit ;

• La mention obligatoire : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager »);

Publicités interdites :

Dans la publicité pour les crédits à la consommation, certaines pratiques sont totalement prohibées. Car, celle-ci vont à l’encontre de l’éthique professionnelle et des règles préétablies par les lois sur les contenus publicitaires autour des prêts. Ces mêmes publicités se rapportent au fait de :  

• Laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur ou constitue un substitut d’épargne.

• Proposer dans une publicité des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

Cette disposition (d’application immédiate) n’interdit pas d’assortir le crédit d’une prime en nature, de produits ou biens, dont la valeur ne devra pas excéder 80€.

Mise en place du contrat de crédit :

Offre de contrat (offre de préalable) :

Le consommateur doit obligatoirement recevoir :

– Une offre de contrat de crédit à compter de sa remise, le prêteur s’oblige à en maintenir les conditions pendant 15 jours minimum ;

-une fiche sur le crédit proposé, comportant les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres.

Délai de rétractation d’un crédit à la consommation :

Dès la signature de l’offre, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours. Ceci, à compter du jour de l’acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit.

La renonciation est notifiée sur papier libre ou en utilisant le bordereau de rétractation détachable émis par le prêteur, par lettre Recommandée avec accusé réception.

Comment se passe le contrôle du prêteur ?

Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la capacité de l’emprunteur à supporter l’engagement :

– à partir des informations fournies sur cette fiche ;

– et après consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques (FICP) gérés par la banque de France. 

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